> Comptes rendus > Compte-rendu du 15 janvier 2018

Membres présents : MM BARBE Laurent, BOUVIER Éric, BRACHET Mickaël, CUER Gérard, FAYN Patrick, LEPARMENTIER Daniel, LOISEAU Éric, BLACK Jean-Marie MMES BERNARD Sophie, MOULIN Corinne, FAROUX Marie-Noëlle, FEZANDELLE Catherine, MORIN Nadine

Membres Absents : MME Pauline JOTTEUR MM Yves JOUCLARD (pouvoir à Catherine FEZANDELLE) Dominique HEQUET. MARSANON Alexandra, HU Nathalie

Secrétaire de séance : Catherine FEZANDELLE

Date de la convocation : 08 janvier 2018

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2017 : le conseil municipal, par 15 voix POUR approuve le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2017.

Rajout de deux délibérations : Effacement et fiabilisation des réseaux entrée Ouest ainsi que demande de subvention auprès de l’Etat contrat ruralité pour les travaux de l’entrée Ouest. Adopté à l’unanimité.

Monsieur Daniel LEPARMENTIER fait remarquer que la délibération relative aux amendes pour non mise en conformité de l’assainissement n’est pas appliquée et qu’il conviendrait de le faire

DELIBERATION N° 2018-01

Objet : Bilan de la concertation et Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire donne lecture intégrale du projet de la délibération relative au PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la révision a été prescrite par délibération du 02 mai 2016, définissant les principaux objectifs du PLU de la manière suivante :

- Préserver et valoriser les paysages très contrastés qu’offre le territoire communal,

- Préserver les qualités paysagères et patrimoniales des deux centre-bourgs historiques de Châteauneuf et la Bégude,

- S’appuyer sur le Jabron et le Roubion pour développer des activités de loisirs et de tourisme (vélo-route-voie verte, chemins de randonnée, etc…),

- Améliorer la prise en compte du risque inondation dans le développement de l’urbanisation future,

- Accompagner l’installation de nouvelles activités sur la zone de Boulagne, en veillant à la qualité architecturale et paysagère du site,

- Porter une attention particulière à la qualité des espaces publics et des cheminements doux du centre-bourg pour permettre une fréquentation aisée des commerces et des équipements publics (parc, etc..) et renforcer l’attractivité économique, sociale, culturelle et touristique de la commune,

- Continuer d’améliorer la desserte et la traversée du village, les liaisons (notamment à l’Ouest du village), le réseau de déplacements doux intra et inter-quartiers et le stationnement,

- Poursuivre le développement démographique de la commune à un rythme cohérent par rapport aux capacités des équipements existants,

- Prendre en compte la desserte par les réseaux et infrastructures, notamment le niveau de réalisation de l’assainissement collectif, dans les choix d’urbanisation future,

- Limiter l’étalement urbain en luttant contre la rétention foncière et en mobilisant les dents creuses dans le tissu existant,

- Rechercher des typologies d’habitat permettant de limiter la consommation de foncier,

- Proposer une offre de logements diversifiée afin d’accueillir toutes les populations et permettre un parcours résidentiel complet,

- Prendre en compte le nombre important d’habitations, isolées ou constituées en hameaux, dans la zone agricole,

- Référencer les anciens bâtiments agricoles présentant un caractère architectural et patrimonial dans les zones agricoles et naturelles et qualifier les destinations des bâtiments pouvant changer de destination,

- Favoriser le maintien d’une activité agricole à forte valeur ajoutée (semences, …) et largement irriguée,

- Prendre en compte le pastoralisme,

- Revoir les emplacements réservés,

- Prendre en compte les éventuels projets sur le site de l’ancienne carrière des Basses Blaches.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a été mise en œuvre et à quelle étape de la procédure elle se situe.

Le lancement du PLU a été initié en juillet 2016. La réunion de lancement a été tenue le 28 septembre 2016. Puis des réunions de travail avec les élus ont été tenues à fréquence régulière, afin d’établir le diagnostic communal, qui a été présenté en réunion publique le 16 novembre 2016.

Durant la majeure partie de l’année 2017, les élus ont travaillé à la définition de leur projet de territoire, qui fait l’objet du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce PADD a été présenté aux personnes publiques associées le 29 mars 2017, puis débattu au sein du Conseil municipal le 12 juin 2017. Il a été présenté en réunion publique le 23 juin 2017.

Il s’organise autour des thématiques suivantes :

1. Orientation 1 : Projeter un développement urbain structuré et maîtrisé, adapté aux besoins et aux capacités de la commune.

2. Orientation 2 : Soutenir les activités économiques en place et accompagner le développement économique.

3. Orientation 3 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine environnemental.

4. Orientation 4 : Améliorer les conditions de déplacements des modes doux, pour un usage quotidien et de loisirs (piétons, cycles, équestres).

Ensuite, la traduction règlementaire de ces objectifs s’est poursuivie avec l’établissement du zonage, la rédaction du règlement, la définition des orientations d’aménagement et de programmation et celle des autres outils du PLU. Les principaux résultats ont été présentés en réunion publique le 15 novembre 2017 après une réunion de présentation et d’échanges avec les personnes publiques associées le 12 octobre 2017.

La commune a réalisé en parallèle et de façon conjointe une évaluation environnementale du PLU rendue nécessaire par la présence d’un site Natura 2 000 sur le territoire communal.

2018/002

Monsieur le Maire présente le projet de Plan Local d’Urbanisme et détaille l’intitulé des diverses pièces le composant :

- Rapport de présentation

- PADD

- OAP

- Zonage

- Règlement écrit

- Annexes

Monsieur le Maire rappelle les orientations su Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), présente les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le plan de zonage du PLU, le règlement, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique et informe les conseillers municipaux sur la nature des annexes jointes.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de la concertation qui ont été définies par délibération du 02 mai 2016 :

- Mise à disposition d’un dossier d’information sur l’état d’avancement de la procédure et d’un registre des observations qui sera tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture habituelles,

- Mise à disposition d’un questionnaire distribué en réunion publique, à compléter et à retourner en mairie,

- Réunion de consultation des acteurs économiques du territoire (agriculteurs, artisans, commerçants, professions de santé),

- Organisations de réunions publiques,

- Parution d’articles dédiés dans le bulletin municipal,

- Exposition de présentation du projet de PLU.

Monsieur le Maire précise que toutes ces modalités ont bien été réalisées. La concertation s’est déroulée de manière satisfaisante en ce qui concerne les modalités fixées dans la délibération de prescription, d’une part, et en ce qui concerne la participation de la population pendant toute la durée de la procédure, d’autre part.

Par ailleurs, conformément à l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU, arrêté par délibération du conseil municipal, est soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articlesL.132-7 et L.132-9 du même code.

Vu les articles L.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L.103-6 et R.151-1 et suivants du même Code de l’Urbanisme.

Vu la délibération en date du 02 mai 2016 prescrivant la mise en révision du plan local d’urbanisme (PLU) définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu le débat engagé au sein du conseil municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) le 12 juin 2017,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la présentation des modalités selon lesquelles la concertation s’est déroulée pendant la procédure et le bilan de la concertation établi conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme et ci-après annexé,

Entendu le bilan de la concertation,

Vu le projet de PLU, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques, les OAP et les annexes,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Prend acte que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités définies par le conseil municipal de la Bégude de Mazenc le 02 mai 2016,

- Tire le bilan de la concertation tel qu’il est présenté en pièce jointe (annexe 1),

- Arrête le projet de révision de PLU tel qu’il est annexé à la présente (annexe 2),

- Précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande.

- Dit que conformément à l’article L.132-12 du Code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers et les associations agrées peuvent être consultées à leur demande sur le projet de PLU,

- Dit qu’à la fin de cette phase de consultation, le PLU pourra être soumis à enquête publique,

- Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet et fera l’objet, conformément à l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, d’un affichage durant un mois.

DELIBERATION N° 2018-02

Objet: Travaux d’aménagement de l’entrée Ouest : signature contrat du maîtrise d’œuvre

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de travaux d’aménagement de l’entrée Ouest dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 1 417 749 €HT. Il informe le conseil municipal que suite à une consultation pour la maîtrise d’œuvre, il propose de retenir l’offre de prix de la société NALDEO au taux de 5.15% du montant HT des Travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité Décide

- De confier au Cabinet NALDEO de Montélimar la maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de l’entrée Ouest.

- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’engagement.

Ajout d’une troisième tranche (piétonnier jusqu’au pôle Santé) Travaux de cohérence territoriale

DELIBERATION N° 2018-03

Objet : Projet de périmètre et statuts du Scot de Rhône Provence Baronnies

Monsieur le Maire indique que par arrêté inter-préfectoral n°2017310-0005 du 6 novembre 2017 la liste des collectivités concernées par la création du syndicat mixte chargé de l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du Scot a été fixée, comme suit :

- Communauté d’agglomération « Montélimar agglomération »

- Communauté de communes « Drôme Sud Provence »

- Communauté de communes « Rhône Lez Provence »

- Communauté de communes « Enclaves des Papes-pays de Grignan »

- Communauté de communes « Rhône aux gorges de l’Ardèche »

- Communauté de communes « Dieulefit-Bourdeaux »

- Communauté de communes « Baronnies en Drôme Provençale »

2018/003

Les EPCI et les communes membres des EPCI disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le périmètre et sur le projet de statuts du syndicat, dont il est donné lecture par le Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la liste des collectivités concernées par la création du syndicat mixte chargé de l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du SCOT de Rhône Provence Baronnies

ACCEPTE les statuts du Syndicat mixte ci-annexés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision.

DELIBERATION N° 2018-04

Objet : Aliénation de parcelles de terrain communal

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’emprises foncières émanant du Département de la Drôme pour l’aménagement de la route départementale 9 afin d’élargir le pont Nenou et l’épingle de Serre court.

Les parcelles communales concernées par cette emprise sont cadastrées D 576 pour 175M2 et D 597 pour 350 m2. Le Département propose d’acquérir ces parcelles pour l’euro symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la cession des parcelles cadastrées D 576 pour une superficie estimée de 175 m2 et D 597 pour une superficie estimée de 350 m2 lieudit Champ Lambert au profit du Département de la Dôme au prix de l’euro symbolique.

L’ensemble des démarches liées à l’acte de cession sera à la charge du Département

AUTORISE monsieur le Maire à signer les pièces et actes relatifs à cette décision.

DELIBERATION N° 2018-05

Objet : Aliénation de parcelle de terrain communal

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la commune avait l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée ZH 106 par son droit de préemption en 2012 au prix de 8000 €.

Monsieur GIBERT acquéreur évincé de cette parcelle a présenté un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 7 novembre 2011.

Par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 décembre 2016 la délibération a été annulée et il a été demandé à la commune de rétrocéder la parcelle à monsieur GIBERT pour la somme de 8000 €.

La commune a fait appel du jugement en date du 18.02 .2015 qui a été rejeté le 02 novembre 2016 par la cour administrative d’appel de Lyon.

Monsieur le Maire propose au conseil de céder à monsieur GIBERT la parcelle au prix demandé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée ZH 106 au profit de Monsieur Manuel GIBERT conformément à la décision du tribunal administratif de Grenoble au prix de 8000 euros auxquels s’ajouteront les frais de 1200 euros versés au titre de l’article L761-1 du code de Justice Administrative.

AUTORISE monsieur le Maire à signer les pièces et actes relatifs à cette décision.

DELIBERATION N° 2018-06

Objet : SDED. Effacement et fiabilisation des réseaux électriques de l’entrée Ouest du village

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le syndicat départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet d’effacement et fiabilisation des réseaux électriques de l’entrée Ouest sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Effacement et fiabilisation des réseaux électriques de l’entrée Ouest

Dépense Prévisionnelle HT 152 671.66 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements hors taxe mobilisés par le SDED 120 000.00 €

Participation communale 32 671.66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

- 1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

- 2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

- 3°) Décide de financer comme suit la part communale : par autofinancement

- 4°) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette émis par le Receveur d’Energie SDED.

- 5°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

DELIBERATION N° 2018-07

Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

2018/004

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Bégude-de-Mazenc

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

• Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel selon une ancienneté de six mois

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents chargés du secrétariat de mairie, état-civil, urbanisme, finances… Compétences multiples à maitriser 6740 €

ADJOINTS TECHNIQUES

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents polyvalents des services techniques Agents d’entretien des bâtiments communaux Technicité

Diversité des tâches

Pénibilité 6740 €

ADJOINTS D’ANIMATION

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents encadrant les activités scolaires et périscolaires Qualification dans l’animation et contraintes relationnelles 6740 €

2018/005

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents d’accueil et de gestion de la médiathèque Technicité et qualification (gestion du fonds) 6740 €

ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 ATSEM Diversité des tâches

Contraintes physiques et psychiques 6740

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les trois ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’indemnité sera versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

• Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel selon une ancienneté de six mois

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie C

ADJOINTS TECHNIQUES

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents polyvalents des services techniques Agents d’entretien des bâtiments communaux Efficacité compétences disponibilité qualités relationnelles capacités d’encadrement les cas échéant 1260€

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents chargés du secrétariat de mairie, état-civil, urbanisme, finances… Efficacité compétences disponibilité qualités relationnelles capacités d’encadrement les cas échéant 1260€

2018/006

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents d’accueil et de gestion de la médiathèque Efficacité compétences disponibilité qualités relationnelles capacités d’encadrement les cas échéant 1260€

ADJOINTS D’ANIMATION

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 Agents encadrant les activités scolaires et périscolaires Efficacité compétences disponibilité qualités relationnelles capacités d’encadrement les cas échéant 1260€

ATSEM

Groupes de fonctions

Fonctions

Critères Montants

Mini [facultatif] Maxi

Groupe 1 ATSEM Efficacité compétences disponibilité qualités relationnelles capacités d’encadrement les cas échéant 1260€

2018/007

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

• Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 février 2018

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DELIBERATION N° 2018-08

Objet : SDED. Raccordement Individuel au Forfait. Approbation du Projet

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le syndicat départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur a commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de

Mme EYSSERIC située quartier le Château à partir du poste CHATEAU

Dépense Prévisionnelle HT 18 145.24 €

dont frais de gestion HT : 864.06 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 14 173.22 €

Participation communale 3 972.02 €

2018/007

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

- 1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

- 2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

- 3°) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation.

- Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

- 4°) Décide de financer comme suit la part communale : par autofinancement et sera répercutée au demandeur par convention.

- 5°) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette émis par le Receveur d’Energie SDED.

- 6°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

DELIBERATION N° 2018-09

Objet: Avis sur projet de Plan Local de l’habitat 2017-2022 sur le territoire du pays de Dieulefit-Bourdeaux

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification du projet du programme Local de l’habitat 2017-2022 par la communauté de communes du Pays de Dieulefit afin que le conseil municipal puisse émettre un avis sur ce projet.

Le programme local d’habitat est un instrument de définition, de programmation et de pilotage en matière d’habitat. Document de synthèse, il formalise les politiques locales de l’habitat dans toutes ses composantes sur le territoire communautaire. Il est établi pour une durée de six ans soit 2018-2023 et fixe pour cette période les objectifs quantitatifs et qualitatifs permettant de répondre aux besoins en logements et à la demande de la population, tout en favorisant le renouvellement de l’offre et de la mixité sociale.

Vu la présentation du projet de PLH faite par monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

- Emet un avis favorable au projet de PLH tel qu’il a été défini par la communauté de communes du pays de Dieulefit-Bourdeaux.

DELIBERATION N° 2018-10

Objet : Défense des activités de pastoralisme face aux attaques du loup

Monsieur le Maire expose suite au courrier de l’AMD la situation très sensible liée à la présence d loup dans de nombreuses communes du département de la Drôme, sujet évoqué lors du congrès départemental des maires à Nyons.

Les communes concernées par le pastoralisme s’inquiètent grandement de l’avenir et de l’équilibre de leur territoire si l’élevage de plein air venait à disparaître. Ce qui semblait impossible il y a encore peu de temps pourrait devenir réalité.

Depuis quelques mois, des collectivités locales du grand sud est (PACA et Auvergne Rhône-Alpes) se sont constituées en association sous le nom de l’union pour la sauvegarde des activités pastorales et rurales (USAPR) afin d’exprimer leur soutien aux éleveurs et également alerter, mobiliser les pouvoirs publics sur cette situation intenable.

Aussi, suite au congrès départemental de Nyons, l’association des maires et présidents de communautés de la Drôme consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l’USAPR.

Elle propose de porter la parole des élus locaux au-delà de notre département ; à l’attention du gouvernement et de l’Etat afin de peser dans ce débat. Faire évoluer à terme la législation nationale et européenne (convention de Berne) et notamment peser fortement sur « le plan loup » dans l’intérêt prioritaire du pastoralisme et des acteurs professionnels qui, au quotidien, souffrent de la prédation, paraît capital.

« L’ultime appel pour la défense de l’élevage de plein air » validé par l’ensemble du monde syndical agricole, quelle que soit sa sensibilité, ainsi que la contribution de l’USAPR au « plan national d’actions 2018-2023 » permet de prendre toute la mesure des enjeux.

La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales ; c’est une question qui engage l’avenir de nos territoires. L’objectif n’est, évidemment, pas l’éradication de cette espèce. Il s’agit tout simplement de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière d’aménagement du territoire dans nos communes. Il importe d’inverser rapidement la tendance : défendre, en priorité, les activités humaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ;

Apporte son soutien à l’appel de l’UNION POUR LA SAUVEGARDE DES ACTIVITES PASTORALES (USAPR, dont d’ores et déjà de nombreuses communes sont adhérentes dans le grand Sud-Est) et qui ont été approuvées par l’Association des Maires et Présidents de communautés de la Drôme et l’ensemble des organisations agricoles représentatives.

Prend acte de la gravité de la situation quant à la survie des activités d’élevage dans les communes drômoises alors que le « plan loup 2018-2023 » est en cours d’élaboration ;

Rappelle que l’objectif de cette démarche n’est pas l’éradication de l’espèce loup mais d’inverse rapidement la tendance en défendant, en priorité, les activités humaines.

Rapport sur la qualité de l’eau : consommation moyenne 113 M2 par abonné soit une baisse. Le coût moyen au M2 est de 2,49 €.

Gérance du camping : un candidat pour la saison 2018, monsieur Patrick JEAN de Marsanne.

Questions diverses :

- Suite au compte rendu des gendarmes sur la mise en place d’un système de vidéo- surveillance une commission « caméra » liée à l’insécurité est créée, en font partie : Gérard CUER, Corinne MOULIN, Patrick FAYN, Laurent BARBE, Daniel LEPARMENTIER Jean-Marie BLACK.

- Trop d’enfants au périscolaire : nécessité d’acheter une table supplémentaire.

- Vœux du Maire le 19 janvier à 18H30 à l’Espace Valdaine.

- Le kiosque qui doit nous faire attendre l’ouverture d’un bar va être mis en place dans le parc Emile Loubet rapidement.

- Bulletin municipal de janvier en cours.

- Un animateur de cirque est recherché pour l’association vivre au village.

Séance levée à 22H40.